Profession
Cette page est dédiée à la profession de détective privé, pour vous présenter les lois qui nous encadrent ainsi que l'organisme de contrôle de la profession.
Détectives Privés
Les détectives privés appelés aussi agent de recherches privées ou encore enquêteurs privés sont encadrés et réglementés dans la profession.
Ils découlent pour les plus jeunes enquêteurs d'une formation spécialisée dans la recherche et le droit.
Les écoles
Il existe plusieurs écoles pour devenir agent de recherches privées.
Elles sont autorisées d'exercer par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
ESARP: Paris 13ᵉ
Panthéon-Assas Paris II: Paris 6ᵉ
IFAR: Montpellier
Le livre VI du code de sécurité de l'Intérieur, Titre 2 Chapitre 1er, L621-1 dispose :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Obligations
Les détectives privés ont des obligations, le respect du code de déontologie ainsi que le respect des lois citoyenneté.
Nous n'avons aucun pouvoir régalien, nous ne faisons pas partie des forces publiques.
Le secret professionnel fait partie intégrante de notre métier.
Et la vie privée ne doit pas être franchie durant nos interventions.
Nous devons agir dans des lieux publics ou des lieux privés/publics.
Les enquêteurs privés doivent détenir une carte professionnelle, un agrément et une autorisation d'exercer pour pouvoir mener des investigations en France.
Les numéros de carte professionnelle, agrément, autorisation d'exercer sont vérifiables sur le site du CNAPS.
Dans l'onglet accès rapide, Titre&CQP/ Entreprises autorisées.
Conseil National d'Activité Privées de Sécurité
Le CNAPS, Établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur,
Leurs missions :
- Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques.
- Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure.
- Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.
Astrée Détectives
9 rue du Renard, Rouen 76000
N° Siret : 90873390000017
N° Agrément :
AGD-027-2027-01-27-20220616414
N° Autorisation d'exercer :
AUT-076-2121-01-27-20220811298
L612-14 du CSI : "L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."
