Mentions légales
Éditeur de site :
Astrée Détectives
9 rue du Renard, Rouen 76000
N° Siret : 90873390000017
N° d’autorisation : AUT-076-2121-01-27-2022081128
N° d’agrément : AGD-027-2027-01-27-20220616414
Représentant légal : Exposito Juan
Téléphone : +33 6 68 69 44 35
Email : astreedetectives@gmail.com
Directeur de la publication : Exposito Juan
Hébergement du site
Ce site est hébergé par JIMDO sous le nom de domaine suivant : astreedetectives.fr
Règlementation Applicable
- Réglementés par le Titre II – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) (partie réglementaire et législative).
- Sous le contrôle du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS) (Titre III – Livre VI – CSI).
- L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
- Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »
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