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Astrée Détectives
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Règlementation Applicable 


  • Réglementés par le Titre II – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) (partie réglementaire et législative).
  • Sous le contrôle du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS) (Titre III – Livre VI – CSI).
  • L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
  • Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »